26(1)Sous réserve à la fois d’une ordonnance rendue concernant les objets ménagers accessoirement à une ordonnance de possession exclusive du foyer matrimonial et d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 27 et des dispositions d’un contrat domestique, le conjoint a droit, au même titre que l’autre conjoint, à tout droit de possession sur ces objets ménagers.

26(2)Le droit à la possession conféré au conjoint en vertu du paragraphe (1) s’éteint dès qu’il cesse d’être un conjoint.

26(1)Sous réserve à la fois d’une ordonnance rendue concernant les objets ménagers accessoirement à une ordonnance de possession exclusive du foyer matrimonial et d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 27 et des dispositions d’un contrat domestique, le conjoint a droit, au même titre que l’autre conjoint, à tout droit de possession sur ces objets ménagers.

26(2)Le droit à la possession conféré au conjoint en vertu du paragraphe (1) s’éteint dès qu’il cesse d’être un conjoint.